Politique

Recours contre la nomination du Rwandais Pascal Nyamulinda à la tête de l'ANIP : la Cour se déclare incompétente

La Cour constitutionnelle a examiné un recours contre la nomination du Rwandais Pascal Nyamulinda au poste de Directeur général de l’Agence nationale d’identification des personnes (ANIP). Elle s’est déclarée incompétente. 

 

En effet, les requérants Sosthène Tchéhou Adéossi, Louis Govoeyi et Oswald Kindji exposent qu'en nommant Pascal NYAMULINDA de nationalité rwandaise au poste de Directeur général de l'ANIP en lieu et place d'un Béninois sans préciser la durée de son contrat, le Gouvernement a violé les articles 399, 401 et 403 de la loi n° 2017-43 du 02 juillet 2018 modifiant et complétant la loi n° 2015-18 du 13 juillet 2017 portant statut général de la fonction publique qui exigent que les collaborateurs externes de l'Etat soient recrutés pour une durée déterminée par le ministre en charge de la fonction publique et non par le Président de la République.

 

Après examen, la Cour constitutionnelle n’a pas pu répondre à la question. Dans sa décision DCC 23-208, la Cour s’est déclarée « incompétente de ce chef ». Détails 👇