par Rollis HOUESSOU
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15 août 2023
A travers un communiqué en date du 08 Août 2023, le ministre José Tonato a rendu publiques les nouvelles dispositions et conditions pour la délivrance de l’attestation de recasement. Selon le communiqué, ces informations sont valables autant pour les actes présomptifs de propriété que pour les actes fonciers administratifs tout comme les actes probatoires. Détails 👇
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