Société

Une dame adresse un recours contre le ministre de l'eau : la Cour constitutionnelle a tranché

Dans une requête en date du 17 octobre 2022, dame Sékpehou Ida Hounzandji a saisi la cour constitutionnelle d'un recours contre le ministre béninois de l'eau Seïdou Adambi pour violation de la constitution. Après études, la cour a débouté la requérante.

 

L'accès à l'eau potable est le principal grief fait par la requérante au ministre de l'eau. Dans son recours, la dame explique que, l'accès à l'eau potable est entravé par des insuffisances relevées dans les prestations de la société nationale des eaux du Bénin. Selon elle, lesdites insuffisances sont dues « aux constructions de route qui endommagent ces installations mais aussi à l'absence de ces installations dans certaines régions du pays, sans oublier l'insuffisance du personnel qualifié». Dame Sékpehou Ida Hounzandji que la responsabilité du ministre de l'eau et des mines est engagée. Pour elle, Seïdou Adambi n'exerce pas ses prérogatives dont la mise en œuvre aurait permis l'accès à l'emploi grâce au recrutement de jeunes qualifiés pour la réalisation des travaux utiles à un accès effectif à l'eau potable. C'est pourquoi elle a demandé à la cour de déclarer le ministre de l'eau coupable de violation des article 8 alinéa 2, 34 et 35.

 

Tout en réfutant les moyens de la requérante lors de l'instruction du recours , le ministre en charge de l'eau a relevé qu'aucune atteinte aux droits fondamentaux n'est notée au regard des dispositions constitutionnelles visées par la requérante. Mieux, l'autorité ministérielle a fait remarquer à la Cour le défaut de preuves relatives aux allégations de la requérante selon lesquelles il n'a pas exercé ses fonctions comme cela se doit, rapporte Banouto.

 

Après instruction et examen du recours, la cour constitutionnelle a jugé que le ministre de l'eau et des mines n'a pas violé la constitution. En réalité, en déboutant la requérante, la haute juridiction s'est basée sur les articles 11 et 12 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et 6 de la loi n°2010-44 du 24 novembre 2010 portant gestion de l'eau en République du Bénin.

 

Lionel Sodokpa