Politique

Relecture du Code électoral : la Cour met à nu l'une des failles de l'Assemblée nationale monocolore, 8eme législature

Saisie par une requête à travers laquelle un citoyen dénonce un dysfonctionnement des institutions de la République à l'occasion du parrainage des candidats à l'élection présidentielle de l'année 2026, la Cour constitutionnelle a invité l'Assemblée nationale, neuvième législature, à modifier le Code électoral. Lequel a été modifié et voté par les députés de la huitième législature et approuvé par la Cour Djogbénou.

 

L'Assemblée nationale, la législature monocolore et la Cour constitutionnelle présidée par le professeur Joseph Djogbénou essuient un camouflet. En effet, par décision Dcc24-001, la Cour constitutionnelle de Cossi Dorothé Sossa vient de mettre à nu l'une des failles de ces deux institutions « l'Assemblée nationale est invitée à modifier le code électoral pour, d'une part, rétablir l'égalité du pouvoir de parrainer à l'égard de tous les maires et, d'autre part, rendre conformes à l'article 49 de la Constitution, les dispositions de l'article 142, alinéa 6 de la loi n°2019-43 du 15 novembre 2019 portant code électoral », précise la Haute juridiction. Une décision qui remet en cause non seulement le code électoral modifié par les députés de la 8ème législature mais aussi le contrôle de constitutionnalité de ce code fait par la Cour du professeur Joseph Djogbénou.

 

Un vrai camouflet lorsque la décision de la Cour rappelle à l'Assemblée nationale qu'« Il incombe au législateur d’exercer pleinement sa compétence en adoptant des lois claires, intelligibles et accessibles afin de prémunir, conformément au préambule de la Constitution, les sujets de droit contre une interprétation contraire à la Constitution ou le risque d’injustice ou d’arbitraire »; et à la Cour Djogbénou que « L’autorité de la chose jugée attachée aux décisions de la Cour, en application de l’article 124, alinéa 2, de la Constitution, ne s’oppose pas à un examen a posteriori de la loi ayant précédemment fait l’objet d’un contrôle a priori, si celui-ci a laissé subsister une atteinte sérieuse à un droit garanti par la Constitution ». Des observations qui d'une manière ou d'une autre, prouvent à suffisance combien les travaux de l'Assemblée nationale monocolore et de la Cour Djogbénou ont manqué du sérieux, de sincérité et de contrôle tout au long de leur mandature respective.

 

C'est également une très belle leçon qui leur est donnée puisqu'il est inconcevable que des institutions comme le parlement et la Cour constitutionnelle arrivent à se tromper au même moment sur un document aussi sensible et important que le Code électoral. Car, faut-il le préciser, si on admet que les députés de la 8ème législature ne se sont pas rendus compte des irrégularités ou des insuffisances contenues dans ce document qu'ils ont adopté à l'unanimité, il revenait quand-même aux sages de la Cour constitutionnelle de les rappeler à l’ordre et de demander un autre vote du Code électoral, parcequ'elle est le dernier recours. Ce qui n'a pas été le cas malheureusement et cette injonction de la Cour Sossa vient confirmer tous les soupçons qui pèsent contre cette mandature issue des législatives de 2019 où l'opposition a été absente. Aussi, cela vient donner raison à certains qui estiment que si l'opposition était représentée au parlement, que les choses se seraient mieux passées. Vivement que le tir soit corrigé au plus vite. Rappelons que la relecture du Code électoral ordonnée par Cour constitutionnelle donnera le droit aux députés de la neuvième législature de parrainer les candidats à l'élection de 2026.