Politique

Cour constitutionnelle : un recours déposé contre le nouveau Code électoral

Un recours en inconstitutionnalité contre la loi n°2024-13 modifiant et complétant la loi n°2019-42 portant Code électoral en République du Bénin vient d'être déposé à la Cour constitutionnelle. Cela porte les signatures de cinq juristes béninois. Ils attaquent notamment deux quelques articles de ce nouveau Code électoral.

 

Il s'agit d'abord de l’avant dernier alinéa de l’article 132 nouveau du nouveau Code électoral qui stipule que « Un député ou un maire ne peut parrainer qu’un candidat membre ou désigné du parti l’ayant présenté pour son élection ». Le dernier alinéa du même article dispose que « Toutefois, en cas d’accord de gouvernance conclu avant le dépôt des candidatures à l’élection présidentielle et déposé à la CENA, le député ou le maire peut parrainer un candidat membre de l’un ou l’autre des partis signataires de l’accord ». Dans leur recours évoqué par Bénin Intelligent, les cinq juristes, relèvent «une sérieuse contradiction avec les prévisions constitutionnelles en l’occurrence l’article 80 nouveau de la Constitution qui dispose que : « Les députés sont élus ou suffrage universel direct. La durée du mandat est de cinq (05) ans renouvelables deux (02) fois. Chaque député est le représentant de la Nation tout entière et tout mandat impératif est nul ». 

 

Les juristes dénoncent aussi le pourcentage de parrainage. En effet, le nouveau Code dispose que « nul ne peut être candidat aux fonctions de président de la République ou de vice-président de la République s’il n’est dûment parrainé par un nombre de députés et/ou de maires correspondant à au moins 15% de l’ensemble des députés et des maires et provenant d’au moins 3/5 des circonscriptions électorales législatives ». Or, avec le code électoral non modifié, le législateur avait opté pour un pourcentage objet de controverses non résolues. Ce qui amène les juristes à dire que les conditions ainsi posées à l’article 132 relativement au pourcentage de parrainage à recueillir est trop élevé. Ils y trouvent un moyen d'exclusion et potentiellement source de violence.