Politique

Assemblée nationale : le gouvernement transmet 2 projets de loi pour examen et vote

Réuni en conseil des ministres ce mercredi, le gouvernement du Président Patrice Talon a annoncé la transmission à l'Assemblée nationale, de deux projets de loi. 

 

Premièrement, il s'agit de la transmission à l’Assemblée nationale, pour examen et vote, du projet de loi sur l’actualisation de la loi n° 2016-25 du 04 novembre 2016 portant organisation de la concurrence en République du Bénin. En effet, les observations résultant de l’application de cette loi ainsi que l’évolution du contexte économique régional et international justifient son actualisation pour y introduire notamment l’interdiction des pratiques anticoncurrentielles en lien avec les concepts tels que : contrats d'exclusivité, fusions et acquisitions, monopole, encadrement de la liberté des prix. Il en est de même du développement du commerce électronique.

 

En outre, la mise à jour de cette législation permettra de clarifier les prérogatives du Conseil national de la Concurrence dont le rôle sera essentiellement de conseiller le Gouvernement sur toute question intéressant la concurrence ou pouvant en affecter sa réalité. Les ministres concernés veilleront à l’aboutissement de la procédure législative, indique le compte-rendu du conseil des ministres.

 

Deuxièmement, la transmission à l’Assemblée nationale, pour examen et vote, du projet de loi portant dispositions transitoires et dérogatoires aux dispositions organisant le plan de carrière des magistrats pour les nominations dans les juridictions de fond.