Politique

Présidentielle 2026 et parrainages : la Cour constitutionnelle invite l'Assemblée nationale à modifier le code électoral

Le citoyen Codjo Gbeho a saisi la Cour constitutionnelle à travers un recours pour dénoncer un dysfonctionnement des institutions de la République relativement aux parrainages dans le cadre de l’élection présidentielle de 2026. Dans sa décision, la haute juridiction a donné raison au requérant et sollicité l'Assemblée nationale pour corriger le tir.

 

En effet, dans son recours, le requérant explique que l’article 153-1 alinéa 1er de la constitution dispose que « A titre d’élections générales, sont organisées dans une même année électorale les élections législatives et communales simultanément puis l’élection du président de la République ». D'une part, poursuit-il, l’article 153-2 alinéa 1er de la même loi fondamentale dispose que « les élections couplées législatives et communales sont organisées le deuxième dimanche du mois de janvier de l’année électorale », soit le dimanche 11 janvier 2026 et d’autre part l’article 153-2 alinéa 2 dispose que « les députés élus à l’Assemblée nationale entrent en fonction et sont installés le deuxième dimanche du mois de février de l’année électorale », soit le dimanche 8 février 2026. Il ajoute que l’article 153-2 alinéa 3 de la Constitution stipule que « les conseils communaux élus entrent en fonction et sont installés entre le premier et le troisième dimanche du mois de février de l’année électorale », soit entre le dimanche 1er et le dimanche 15 février 2026. « l’élection du président de la République est organisée le deuxième dimanche du mois d’avril de l’année électorale », dispose l'article 153-3 alinéa 1er, soit le dimanche 12 avril 2026.

 

Codjo Gbeha expose que l’article 44 de la Constitution premier tiret dispose que « Nul ne peut être candidat aux fonctions de président de la République ou de Vice-président de la République s’il n’est dûment parrainé par les élus dans les conditions et suivant les modalités fixées par la loi ». Pour lui, en application des dispositions constitutionnelles dont il a fait cas, l’article 132 du Code électoral dispose en son huitième tiret que « Nul ne peut être candidat aux fonctions de président de la République ou de Vice-président de la République s’il n’est dûment parrainé par le nombre de députés et ou maires correspondant à au moins 10% de l’ensemble des députés et maires ».

 

Selon lui, des actes de parrainage obtenus dans les conditions prévues par les dispositions de la loi comptent parmi les pièces du dossier de candidature dont la régularité et complétude sont contresignées par la CENA à la date du dépôt de candidature. A ce sujet, l’article 135 du code électoral dispose que « les dépôts de candidatures sont faits 50 jours avant l’ouverture de la campagne électorale pour le premier tour du scrutin », soit le jeudi 5 février 2026.

 

D'abord, le requérant déduit que les députés en mesure de parrainer les candidats à l’élection présidentielle 2026 sont ceux de la 9è législature dont les mandats sont politiquement échus parce que les élections législatives en vue de leur remplacement auraient déjà eu lieu. Certains parmi eux auraient ainsi à délivrer des parrainages alors même qu’ils auraient perdu leur siège. Ils seront à 72 heures de l’installation de leurs successeurs. Ensuite, les députés qui seront élus le 11 janvier 2026 ne pourraient être habiletés à parrainer les candidats à la présidentielle de 2026. Car, le dépôt des dossiers devrait être clôturé le jeudi 5 février 2026. Enfin, à la date de dépôt des candidatures à l’élection présidentielle le 5 février 2026 seuls les maires élus diligemment à la suite de la première vague d’installation des conseillers communaux du 1er au 5 février 2026 seront en mesure de délivrer leurs parrainages. Dans les autres communes, les élus communaux ne pourront le faire faute d’être installés au même moment. Ce qui fera que le régime de parrainage va engendrer une situation de rupture de l’égalité de tous devant la loi.

 

Invité à se proposer sur les irrégularités soulevées par le requérant, le président de l’Assemblée nationale a reconnu la pertinence des difficultés soulevées. Il a donc demandé aux sages de la Cour constitutionnelle à y apporter des solutions adéquates. Même son de cloche du président de la République de celui de la CENA qui font observer que le requérant a soulevé un problème réel et sérieux. Pour eux, une revue de plusieurs autres dispositions du code électoral est nécessaire en vue d’une meilleure organisation des élections. Ils s'en remettent donc à l'arbitrage de la Cour constitutionnelle.

 

Le rapporteur, représenté par le président de la Cour, professeur Dorothée Sossa a demandé à la Cour d’inviter l’Assemblée nationale à modifier le code électoral pour d’une part rétablir le droit à tous les maires de parrainer les candidats à la présidentielle de 2026 et d’autre part rendre conforme les dispositions des articles 142 alinéa 6 du Code électoral à l’article 44 de la Constitution. Une proposition validée par la haute juridiction dans sa décision. Banouto rapporte que la Cour constitutionnelle a ordonné la modification de certaines dispositions du code électoral. Les regards sont donc tournés vers les députés.