Politique

La Cour africaine ordonne l’abrogation de toutes les dispositions permettant à Patrice Talon de présider au Conseil supérieur de la magistrature

C'est à la faveur d'un arrêt rendu, le jeudi 1er décembre 2022, à la suite d'une saisine par le citoyen béninois, Eric Noudéhouenou Hounguè que la Cour Africaine a ordonné au Bénin d'abroger toutes les dispositions permettant au président de la République, Patrice Talon, de siéger, de présider et de nommer les membres du Conseil supérieur de la magistrature (CSM).

 

En effet, selon le requérant béninois, la promulgation de certaines lois au Bénin notamment la loi n°2018-02 du 02 juillet 2018 modifiant et complétant la loi organique n°94-027 du 18 mars 1999 relative au Conseil supérieur de la magistrature et la loi n°2018-16 du 04 janvier 2018 portant statut de la magistrature et la loi n°2019-40 du 07 novembre 2019 portant révision de la Constitution du 11 décembre 1990 au Bénin, viole le droit à l'indépendance de la justice, le droit de grève des magistrats et par conséquent la violation de leur droit à l'information.

 

Éric Noudehouenou Hounguè estime, à travers son recours en date du 17 septembre 2022 qu ces lois violent la liberté d'opinion et d'expression ainsi que le droit des magistrats de constituer librement des associations, et leur droit à la liberté de réunion.

 

Pour lui, il s'agit d'une immixtion massive du pouvoir exécutif dans la composition du Conseil supérieur de la magistrature. Il explique qu'il résulte de l'article 1 (nouveau) de la loi du 02 juillet 2018 relative au CSM que celui-ci est majoritaire composé des membres du pouvoir exécutif, notamment, le président de la République qui en est le président, le ministre de la Justice, le ministre de l'Économie et des Finances, le ministre de la fonction publique. 

 

C'est pourquoi, au vue de ces arguments, le requérant demande à la Cour africaine d'ordonner l'abrogation de ces dispositions. Ce qui a été pris en compte par cette dernière qui, après avoir examiné la loi organique relative au Conseil supérieur de la magistrature au Bénin, a indiqué avoir constaté que la procédure de nomination à la composition du CSM reflète un déséquilibre au profit du pouvoir exécutif et que, dès lors, les conditions d'indépendance du CSM ne sont pas réunies.

 

La Cour a conclu que l'État défendeur a violé l'article 26 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples qui dispose que les États partie de cette charte ont le devoir, entre autres, de garantir l'indépendance des tribunaux.  La juridiction d'Arusha a donc ordonné à l'État béninois de prendre toutes les mesures afin de rendre l'organisation statutaire et fonctionnelle du CSM, conforme à l'article 26 de la Charte, d'une part.

 

Elle a demandé également au Bénin d'abroger les dispositions suivantes de la loi organique relative au CSM: "celles en vertu desquelles le président de la République est membre du CSM et président du CSM, en vertu desquelles le président de la République nomme des membres du CSM et celles en vertus desquelles d'autres membres de l'exécutif sont membres du CSM, et d'autre part, en faisant en sorte que la présidence du CSM soit dévolue au Président de la Cour suprême », et ce, dans un délai de six (6) mois à compter de la signification de l'arrêt. Aussi, la Cour ordonne à l’État défendeur de payer au Requérant la somme de cinq millions (5000000) francs CFA à titre de réparation des intérêts de retard calculés sur la base du taux applicable fixé la Banque centrale des Étatsde l’Afrique de l’Ouest (BCEAO), préjudice moral, et ce,  dans un délai de six (6) mois, à compter de la signification du présent arrêt, faute de quoi, il aura à payer des  toute la période de retard et jusqu’au paiement intégral,de la somme due, lit-on dans l'arrêt consulté par Le Grand Mono 

 

Poui rappel, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) au Bénin a pour rôle de garantir l’indépendance des magistrats de l’ordre judiciaire par rapport au pouvoir exécutif. Son fonctionnement est fixé institué par le Titre VI de la constitution du Bénin. Il est présidé, jusqu'ici par le Chef de l'État Patrice Talon.

 

Voici l'intégralité de l'arrêt 👇

 

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