Société

Cour constitutionnelle : le décret portant régime pénitentiaire en République du Bénin datant de la période révolutionnaire déclaré contraire à la Constitution

À travers la décision DCC 23-165 du 04 mai 2023, la Cour constitutionnelle a constaté l'inconstitutionnalité du décret nº 73- 293 du 15 septembre 1973 portant régime pénitentiaire en République du Bénin. C'est suite à un recours en inconstitutionnalité en date du 29 juin 2022 et formulé par deux greffiers à Parakou à savoir Gildas Azomahou et Julien Assogba.

 

À travers leur recours, les deux requérants demandent à la Cour de déclarer le décret en question contraire à l'actuelle constitution en vigueur au Bénin. Ils estiment que le décret 73- 293 du 15 septembre 1973 régime pénitentiaire en République du Bénin était adopté pendant la période révolutionnaire et «semble par son contenu répondre davantage à une préoccupation sécuritaire qu'humanitaire.»« le texte est désuet et méconnaît les droits fondamentaux de la personne humaine». Dans sa décision, la haute juridiction a donné raison aux deux greffiers et déclare contraire à la Constitution en vigueur au Bénin, ledit décret. En clair, il n'existe plus aucune réglementation légale et conforme à la constitution sur le régime pénitentiaire au Bénin sur laquelle les autorités judiciaires se basaient par exemple pour interdire les visites aux détenus comme c'est le cas ces dernières semaines. Lire en détails, la décision de la Cour constitutionnelle 👇

 

Décision de la Cour