Politique

Création d'un Collège de ministres conseillers : l'article 4 du décret du Président Talon attaqué devant la Cour constitutionnelle

Les juristes Landry Angelo ADELAKOUN, Romaric ZINSOU, Miguèle HOUETO, Fréjus ATINDOGLO et Conaïde AKOUEDENOUDJE, viennent d'attaquer devant la Cour constitutionnelle, le décret N°2024-006 du 09 janvier 2024 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Collège des ministres conseillers à la Présidence de la République.

 

À travers leur recours, ils demandent à la haute juridiction de déclarer contraire aux articles 26 nouveau de la Constitution et 13 de la Charte africaine des droits de l’Homme et des Peuples ledit décret. En effet, les requérants attaquent surtout l’article 4 du décret qui stipule que le « ministre conseiller est nommé par décret du Président de la République, sur proposition des partis politiques membres de la majorité présidentielle à l’Assemblée nationale ou soutenant les actions gouvernementales».

Pour eux, ce texte est en contradiction avec les principes constitutionnels de l'égalité des citoyens et de la non discrimination sur la base de l'appartenance politique et crée une discrimination fondée sur l’appartenance politique. « A aucun moment dans l’ordonnancement juridique de notre pays, il n’a été question de poser des règles particulières pour favoriser des partisans ou courtisans d’un gouvernement en place». L'autre chose qui dérange les juristes est que les ministres-conseillers seront rémunérés sur le budget national. Selon eux, «Que dès lors que la rémunération ou indemnités attachées au poste de Ministre conseiller est à la charge du contribuable, il est inconcevable de mettre en vigueur une telle mesure»