Politique

Achat et vente de parcelles : voici l'attribution que les maires ont perdu depuis le 15 août dernier

Au Bénin, aucune transaction foncière dont la vente, la donation et autres ne peut s’opérer sur la base d’une convention de vente. Il faut impérativement un titre foncier pour la réalisation du contrat. Ce qui fait perdre une attribution aux maires du Bénin. C'est qu'a expliqué Xavier Zola, expert foncier agrée en début de semaine.

 

Depuis le 15 août 2023, la période transitoire de 10 ans prévue par le Code foncier et domanial est arrivée à son terme. En effet, ledit Code dispose en son article 17 que pour tout fonds de terre ou immeuble devant faire l’objet d’une transaction doit être muni d’un titre foncier, qui est par ailleurs le seul titre de propriété institué par la même loi. Etant conscient qu’au 14 août 2013, date à laquelle le Code a été mis en vigueur, peu de fonds de terre et d’immeubles étaient munis de titre foncier, le législateur avait accordé un délai de 5 ans pour qu’à défaut de titre foncier, il puisse être établi et exploité les actes de présomption de propriété à savoir l’Attestation de recasement pour les parcelles loties et recasées, l’Attestation de détention coutumière (Adc) pour les parcelles non loties, les terres rurales et agricoles, les avis d’imposition des 3 dernières années, le permis d’habiter, le certificat administratif, le certificat foncier rural avec la précision que ces 3 derniers actes ne se délivrent plus.

 

« C’est pour cela qu’on parle de période transitoire pendant laquelle le titre foncier n’est pas obligatoire pour les transactions foncières», indique Xavier Zola qui rappelle que « Ce délai de 5 ans est arrivé à son terme le 14 août 2018. Avec la modification du Code foncier et domanial intervenu en août 2017, il a été prorogé de 5 ans encore à compter du 14 août 2018. Si la loi n’est pas retouchée dans l’intervalle, la période transitoire va prendre fin le 14 août 2023 et à partir du 15 août 2023, il faudra obligatoirement, pour faire les transactions foncières dont la vente, la donation et autres. L’une des conséquences est que le maire ne pourra plus procéder à la formalisation des transactions. En présence d’un titre foncier, il faut forcément recourir à un notaire», a-t-il déclaré en 2021. À la fin du délai soit le 15 août dernier, l'expert l'a encore rappelé sur Bip Radio.

 

En clair, les maires sont dépossédés du pouvoir de délivrance de conventions d'achat ou de vente de parcelles au Bénin. Ainsi, pour toute transaction, la formalisation se fera désormais « par acte notarié ou par acte simple privé déposé au rang des murs d'un notaire ». Selon l'expert, le seul acte qui vaille est le titre foncier qui est le seul titre de propriété.« C’est ce qu’il faut avoir pour attester et jouir de son droit de propriété foncière. D’ores et déjà, à défaut d’avoir le titre foncier, il faut disposer ou se faire établir un des actes de présomption de propriété cités ci-dessus. Il faut l’avoir, car il s’agit aussi d’une des pièces majeures dont on a besoin pour constituer le dossier de demande de titre foncier pour la confirmation des droits fonciers. Avoir juste une convention de vente même enregistrée et affirmée par le maire ou établie devant le notaire seul ne suffit pas à partir du 15 août 2023», a-t-il martelé.