par Rollis HOUESSOU
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21 mars 2023
Par décret n° 2023-062 du 22 février 2023 signé du Président Patrice Talon et trois de ses ministres, les conditions d'accès aux corps des agents de Police municipale, des formations des agents ainsi que de leurs obligations et restrictions de droits sont fixées. Actuellement du ressort des communes à statut particulier, la Police municipale va désormais s’étendre aux autres communes avec des compétences élargies mais non concurrentielles des pouvoirs de la Police républicaine.
En effet, l'accès aux corps des agents de Police municipale est ouvert aux candidats des deux sexes. Pour y avoir accès, il faut être âgé de vingt (20) ans au moins et de vingt-cinq (25) ans au plus le 31 décembre de l'année de la sélection ; être de nationalité béninoise ; être titulaire du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un diplôme équivalent ; jouir de ses droits civils et civiques ; ne pas être frappé d'aucune des incapacités prévues par la loi ; remplir les conditions d'aptitude physique et médicale réquisition pour l'exercice de la fonction ; ne pas être fonctionnaire ou contractuel de l'État et satisfaire à une enquête de moralité, stipule l'article 6 du décret.
La sélection pour le recrutement dans le corps des agents de Police municipale est organisée par la direction générale de la police république qui au besoin peut associer d'autres structures de l'Etat. Selon l'article 7, les candidats déclarés définitivement admis, après la visite médicale et l'enquête de moralité, sont nommés, sur proposition du directeur général de la Police républicaine, élèves-gardiens de Police municipale, par décision du maire contresignée par le secrétaire exécutif de la mairie.
Le corps des agents de Police municipale comprend quatre grades à savoir : gardien de Police municipale stagiaire ; gardien de Police municipale de troisième classe ; gardien de Police municipale de deuxième classe et gardien de Police municipale de première classe.
La police municipale est chargée de concourir également, sur le territoire de la commune, aux missions de sécurité intérieure assurées principalement par la Police républicaine, à savoir : la prévention, le maintien de l’ordre public, la tranquillité, la sûreté et la salubrité publique, en application des lois et règlements“.
C’est pourquoi, elle a pour missions d’assurer :
l’exécution des arrêtés de police du maire et constate par procès-verbaux les contraventions y relatives ;
la surveillance et la garde des sites des services et infrastructures de la commune ;
la répression des contraventions en matière de divagation d’animaux, d’hygiène publique. Ci-dessous l'intégralité du décret 👇
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