Société

Pour plusieurs irrégularités : la PRMP de la commune de Sèmè-Podji exclue de la commande publique pendant 10 ans

Pour des irrégularités dénoncées qui se sont avérées établies, le Conseil de Régulation a prononcé l’exclusion de la commande publique en République du Bénin de la Personne Responsable des Marchés Publics de la commune de Sèmè-Podji au moment des faits, pour une période de dix (10) ans.

 

La PRMP de la commune de Sèmè-Podji, Arsène G. Sagbo est exclu de la commande publique pour une période de 10 ans. En effet, par lettre sans numéro du 15 novembre 2021, enregistrée au Secrétariat administratif de l'ARMP. Le 16 novembre 2021 sous le numéro 3209-21, l'entreprise GLOBAL ENERGIE a saisi l'Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) d'une dénonciation faisant état des irrégularités qui auraient entaché les procédures de demande de renseignements et de prix (DRP) ci-après :

 

DRP n°F ST 8771139/PRMP/CCMP du 08 février 2020 relative à l'acquisition de 23 motos au profit des conseillers communaux du service technique, de la cellule de contrôle des marchés publics, de la division carte d'identité, du SE, du SDCD et des commissariats. DRP n°F ST 8771225/PRMP/CCMP du 08 février 2020 relative à l'acquisition de fournitures de bureau au profit des services de la Mairie et des arrondissements DRP n°F ST 781027/PRMP/CCMP du 08 février 2020 relative à l'acquisition de 4000 paquets de 50 masques modernes au profit des centres de santé, des EPP et du personnel de la maine de Sémé-Podji DRP n°T ST 777439/PRMP/CCMP du 08 février 2020 relative à la réhabilitation de sept (07) salles de classes dans les EPP de la commune.

 

En effet, les présomptions d'irrégularités dénoncées se résument ainsi qu'il suit DECISION N 2022-172/ARMPIPR-CR/CRD/SPIDRAJSA DU 15 DECEMBRE 2022 difficultés d'accessibilité aux dossiers des DRP malgré le lancement des procédures concernées manoeuvres frauduleuses consistant à limiter l'affichage des avis des DRP concernées. Sur la base de ces informations, ARMP s'est auto-saisie des dossiers concernés. Cette auto-saisine de ARMP en matière disciplinaire vise essentiellement à investiguer sur les présomptions d'irrégularités ci- dessus énumérées et à situer les responsabilités de leurs auteurs. 

 

Ainsi, selon l'article 1 de la décision consultée par Le Grand Mono, Arsène G. SAGBO, Personne Responsable des Marchés Publics de la commune de Semé-Podji au moment des faits, est exclu de la Commande publique en République du Bénin pour une durée de dix (10) ans à compter du 27 décembre 2022 au 26 décembre 2032. L'article 4 précise que pendant cette période, « l'intéressé ne peut exercer aucune fonction dans la chaîne de la commande publique au sein de l'administration publique ou dans les projets sur financement extérieur au Bénin, ni postuler à des marchés publics à titre de consultant individuel ou personnel ou en groupement.