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Justice : le tribunal de commerce condamne le Groupement GENERTEL GROUPE-GECI à payer plus de 19 millions FCFA ȧ Théophile OKPARA dans un dossier de réalisation des forages dans 3 communes du Bénin

par Rollis HOUESSOU - 20 janv. 2023
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Tribunal de commerce de Cotonou

Par exploit du 22 septembre 2022, Théophile OKPARA a attrait le Groupement GENERTEL GROUPE-GECI, la NSIA BANQUE BENIN SA et la BANQUE ATLANTIQUE BENIN SA devant le tribunal de commerce de Cotonou pour solliciter la condamnation du Groupement GENERTEL GROUPE-GECI au paiement de somme de FCFA dix-neuf millions quarante et un mille (19.041.000) FCFA au titre de sa créance en principal, de FCFA cinq millions (5.000.000) à titre de dommages-intérêts et l'exécution provisoire sur minute de la présente décision. Le tribunal après délibération, a donné raison au requérant à travers une décision prise le 05 janvier dernier.

 

Dans son recours, le sieur Théophile OKPARA explique que par contrat de prestation de services en date du 7 Février 2020, il a convenu avec le Groupement GENERTEL GROUPE-GECI, la réalisation des travaux de douze (12) forages positifs à gros débit, équipés en PVC, diamètre 145/165 plein et crépine dans trois arrondissements des communes de N'Dali, Bembėrėkė, Pèrère et Sinende pour un montant total de FCFA 35.900.000. Aalors qu'il a exécuté et livré les travaux à bonne date, le Groupement GENERTEL GROUPE-GECI a versé une partie du montant restant devoir la somme de FCFA dix-neuf millions quarante et un mille (19.041.000). Le requérant expose que le groupement avait, en règlement de la dette, délivré le 10 juin 2021, un chèque NSIA BANQUE BENIN série AA n° 9692746, qui présenté à l'encaissement à la date du 22 septembre 2021 a été rejeté pour défaut de provision et que les démarches amiables entreprises et la sommation de payer du 1er mars 2022 servie au groupement sont restées sans effet. 

 

Théophile ajoute que c'est en cet état qu'en vertu de l'ordonnance n° 0291/2022 du 07 août 2022, obtenue du président du tribunal de commerce de Cotonou, il a fait pratiquer saisie conservatoire sur les biens meubles corporels et incorporels du Groupement GENERTEL GROUPE-GECI. C'est pourquoi il demande au tribunal de commerce de Cotonou pour être remboursé avec dommages et intérêts. 

 

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en matière commerciale et en premier ressort, le tribunal a condamné le Groupement GENERTEL GROUPE-GECI à payer ȧ Théophile OKPARA la somme de FCFA dix-neuf millions quarante et un mille (19.041.000) au titre du solde de la créance en principal, résultant de l'exécution du contrat relatif à la réalisation des travaux de forage dans les communes de N'Dali, Bembėrėkė, Péréré et Sinende. Les juges ont cependant, rejeté la demande de dommages-intérêts formée et dit que la présente décision est exécutoire par provision à hauteur de la moitié de la condamnation. Le tribunal condamne également le Groupement GENERTEL GROUPE-GECI aux dépens.

 

En effet, le tribunal en expliquant son verdict, estime que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi, que quiconque s'oblige, doit être contraint à honorer ses engagements, en cas de défaillance. Selon lui, il apparaît au dossier que le Groupement GENERTEL GROUPE-GECI reste devoir à Théophile OKPARA la somme de FCFA dix- neuf millions quarante et un mille (19.041,000) au titre du solde de la créance en principal, résultant du coût d'exécution du contrat en date du 02 février 2020, relatif à la réalisation des travaux de forage dans les communes de N'Dali, Bembèrèkė, Pèrèrè et Sinendé et qu'il n'existe pas au dossier la preuve de l'extinction de la créance, le chèque émis par le Groupement GENERTEL GROUPE-GECI en réglement du solde étant revenu impayé faute de provision, il convient donc de condamner le Groupement GENERTEL GROUPE-GECI à payer à Théophile OKPARA cette somme.

 

Rollis HOUESSOU

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