Société

Justice : la Cour suprême annule la condamnation par la CRIET à 7 ans de prison de Séverin Adjovi

La Cour suprême du Bénin à travers l'arrêt n°98/CJ-P du 23/12/2022 vient d'annuler la condamnation par la CRIET à 7 ans de prison de l’ex-maire de Ouidah, Séverin Adjovi. Il s'agit d'une affaire qui l'oppose à l'État béninois et aux sociétés Etisalat et Télecel. 

 

En effet, Selon les informations rapportées sur les faits reprochés à Sévérin Adjovi, on retient qu’il s’agit d’une affaire de vente d’immeuble. Le mis en cause aurait vendu un immeuble avec titre foncier à la société Télecel. La société ayant déjà payé les frais d’achat est entré en possession de son titre foncier.

 

L’immeuble étant sur le domaine devant abrité l’Échangeur de Godomey, l’Etat a décidé d’indemniser le propriétaire. Ce propriétaire qui normalement est la société Télecel n’aurait jamais perçu les sous. L'ancien maire Sévérin Adjovi qui avait déjà vendu l’immeuble serait passé par derrière pour récupérer les sous de l’indemnisation. Suite aux vaines tentatives d’un règlement à l’amiable, la société a donc décidé de saisir la justice.

 

Devant la CRIET, Sévérin Adjovi a été reconnu coupable des faits de fraudes fiscales, escroquerie et blanchiment de capitaux et condamné à 7 ans de prison ferme. Il était aussi condamné à payer une somme de 500 millions FCFA et 200 millions à titre de dommages et intérêts à Etisalat et à Telecel Bénin. Il devait payer également une somme de plus de 6 millions à l’Etat béninois.

 

Saisie par l'avocat de l'ancien maire de Ouidah, Elvis Didè, la Chambre judiciaire de la Cour suprême a donc rejeté le moyen de l'État béninois représenté par l'agent judiciaire du trésor (AJT). Quant au fond du dossier, Libre Express renseigne que la Cour suprême casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt n°002/CRIET/CA/2S rendu le 25 janvier 2021 par la chambre des appels de la CRIET.