Victor Fatindé
Après sa création et l'installation de ses membres, la Cour spéciale des affaires foncières vient de connaître ses premières affaires. Parmi ces dernières, figure celle relative à un cas d’escroquerie dans l’achat de deux parcelles à Fidjrossè. L'audience a eu lieu ce mardi 16 Mai 2023 au siège de l'institution.
Un homme a comparu devant la Cour spéciale des affaires foncières hier mardi. Il est accusé d'escroquerie. Il s'agit d'un propriétaire terrien qui au moment de la vente des deux parcelles, aurait produit des documents contrefaits à la Mairie et à l'Institut géographique national (IGN) afin d'obtenir les pièces. Selon les informations de Bip Radio, la victime aurait investi une somme d'argent estimée à 32 millions FCFA pour l’acquisition des deux terrains. L’un à 17 millions FCFA et l'autre à 15 millions FCFA. Après la fourniture de ces documents contrefaits, le vendeur n'a pas pu obtenir les pièces auprès de la mairie et de l'IGN à cause du flou qui entoure le dossier. Au cours de l'audience ce mardi, la défense de la victime a réclamé une somme de 50 millions à l’accusé. Le ministère Public demande à la Cour de se déclarer incompétente mais le juge a renvoyé le dossier au 30 Mai 2023 pour continuation.
Présidé par le Magistrat Victor Fatindé, cette Cour est compétente pour connaître des actions réelles immobilières et des actions relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique à l’exception du contentieux des actes administratifs relatifs au foncier qui ressort de la compétence du juge administratif. Elle a d'abord pour compétence territoriale, les régions à fort contentieux foncier connues de tous que sont les communes d’Abomey-Calavi, Allada, Cotonou, Ouidah, Porto-Novo, Sèmè-Podji et Tori-Bossito.
La Cour Spéciale des Affaires Foncières est composée de Magistrats et comprend, outre un Parquet et un Greffe, une Chambre de première instance et une Chambre des appels, et consacre ainsi le principe du double degré de juridiction.
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